Vote des projets de loi anti-discrimination en Belgique
La Chambre a adopté jeudi par 91 oui (majorité, cdH et Ecolo), 19 non (VB et FN) et 18 abstentions (CD&V/N-VA) les projets de loi anti-discrimination. Ces projets visent à adapter les législations existantes en matière de lutte contre les discriminations à des directives européennes et à répondre à un arrêt de la Cour d’arbitrage.
Les directives européennes stipulent que les Etats doivent mettre en place des “sanctions effectives, proportionnées et dissuasives” en cas de contravention à la législation en matière de discrimination et de lutte contre le racisme. Par le passé, le législateur fédéral a fait le choix de s’acquitter de cette obligation de résultat par la combinaison de dispositifs de sanctions civiles et pénales. Cette combinaison a parfois posé des problèmes et pour rendre les lois plus efficaces, le gouvernement a choisi de privilégier dorénavant le volet civil. Les victimes pourront toutefois toujours opter pour la procédure pénale en cas de discrimination basée sur le racisme si elles le désirent. Cette possibilité a été maintenue à la demande des socialistes.
Parmi les nouveautés introduites dans le dispositif, on relèvera l’indemnisation forfaitaire des victimes et un partage de la charge de la preuve. Il appartiendra au plaignant de produire les faits et tout autre élément de preuve susceptible de faire naître une présomption de discrimination. Le défendeur devra ensuite apporter les éléments qui permettent de renverser la présomption.
Cette formule a finalement été retenue par le gouvernement après de longues discussions sur la mise en oeuvre des tests pratiques prévus par l’ancienne législation.
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